Présidents des institutions de l'UE – Qui fait quoi? En cas de menace de violation ou de violation en cours des traités, la Commission ne lance pas automatiquement le processus judiciaire, mais peut essayer de parvenir à une décision amiable par voie de négociations. Pour les recours en annulation qui ne sont pas liés à des institutions comptant parmi les organes de l’UE on peut – d'après le statut de l’institution – prévoir un pré-processus (comme l’obligation de laisser la commission de l’UE s’occuper du cas avant une plainte)[5]. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. La Cour de justice a certes une juridiction de type fédéral, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits des États membres. En 2005, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne vient épauler le TPI en le déchargeant exclusivement du contentieux des fonctionnaires de la Communauté, jusqu'à sa dissolution en septembre 2016. En contrebas de ce corps majeur, la grande galerie de liaison est réorganisée, étendue, servant ainsi d’épine dorsale à l’ensemble dans son rôle de liaison avec les contreforts de la deuxième extension, dans le même temps qu’elle distribue les circulations vers deux nouvelles tours de 103 mètres, les plus hautes du pays. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle pose un problème d'interprétation ou de validité dont l’issue détermine le contentieux dont il est saisi, pour peu que sa décision ne soit pas susceptible de recours et que l’acte en question ne soit pas clair. La cour se réunit aussi par chambre de trois ou cinq juges. Dans le cadre de cette mission, la CJUE : contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne ; Le Conseil de l'UE, au sein duquel les ministres des États membres débattent de la législation européenne, ne dispose pas d'un président permanent unique. C’était le cas de seulement 2 à 3 % des décisions au début des années 1970, c’est aujourd’hui le cas d’une décision sur quatre[7]. Le greffier est responsable de l'administration de la Cour, sa direction financière et ses comptes. Les juges sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires[11]. Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Elle est instituée par le Traité de Paris créant la CECA en 1952. Le recours préjudiciel était au départ un mécanisme marginal. On peut en donner deux exemples : La liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (entreprises et particuliers) est un droit fondamental de rang similaire à celui des droits reconnus comme fondamentaux dans les États membres. Ils ont donc accepté à la longue les nouvelles compétences que la Cour de justice a revendiquées. On the Linguistic Design of Multinational Courts—The French Capture, forthcoming in 14 INT’L J. Const. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Covid-19 : Messages importants - Parties. Quel est le lien entre les élections présidentielles et votre vote? Ce rôle la distingue d'autres juridictions internationales car sa juridiction est obligatoire et ses décisions s'imposent à tous dans l'Union européenne. Pour voir cette vidéo vous devez accepter les cookies de YouTube. Les juges de la Cour désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. Les États (notamment la France, l’Allemagne ou l’Italie) protestèrent d’ailleurs contre cet arrêt, considéré comme un coup de force. La Cour de justice de l'Union européenne est, selon l'article 268 TFUE, compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas de ce même traité. Cela n'est donc admissible qu'en matière de responsabilité délictuelle. Vice‑Président du Conseil européen des comités nationaux de jeunesse (de 1979 à 1981). Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Ses travaux sont dirigés par le pays assurant la présidence du Conseil, qui change tous les six mois. Dernière modification le 25 août 2020, à 06:27, Langues officielles de l'Union européenne, Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Liste des membres de la Cour de justice (Union européenne), traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relations entre la Turquie et l'Union européenne, Article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Protection de l'environnement par le droit pénal. C'est ce qui a été fait par une décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2013, l'alternance concernant désormais cinq des États membres de moyenne et petite tailles[22]. Depuis 2009 et le traité de Lisbonne, on parle de CJUE et non plus de CJCE. Il est le garde des Sceaux et est responsable des archives et des publications de la Cour. Par ses décisions, elle a contribué à une logique dite « d’intégration négative » : pour favoriser l’intégration par le marché, elle a supprimé un grand nombre de normes nationales contraires aux règles de la concurrence. Ils l’ont fait aussi parce qu’ils avaient besoin d’elle pour garantir que leurs partenaires ne privilégient pas leurs ressortissants en contournant les dispositions des traités[5]. Christophe Réveillard, « la place de la langue française au sein de l’Union européenne ». né en 1960; licencié en droit (université de Groningue, 1983); études au Collège d'Europe (1983-1984); assistant au Collège d'Europe (1984-1986); chargé de cours à l'université de Leiden (1986-1987); rapporteur à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1987-1989); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1989-1992); coordinateur politique à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1992-1993); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1993-1995); avocat au barreau de Bruxelles depuis 1995; professeur à l'université Érasme de Rotterdam depuis 2000; auteur de nombreuses publications; juge au Tribunal depuis le 13 septembre 2010; vice-président du Tribunal du 20 septembre 2016 au 26 septembre 2019 ; président du Tribunal depuis le 27 septembre 2019. Toutefois, sa juridiction est plus limitée : elle ne s’exerce que dans le domaine communautaire (ou premier pilier) et depuis le traité d’Amsterdam dans les domaines destinés à être communautarisés. Règlements, directives et autres actes législatifs, Participez à l'élaboration des politiques européennes, Famille – Législation dans d'autres pays de l'UE, Marchés publics dans l'UE: réglementation et lignes directrices, Les bureaux de l’UE en Europe et dans le monde entier, En savoir plus sur les activités du président du Parlement européen, En savoir plus sur les activités du président du Conseil européen, En savoir plus sur les activités du président de la Commission, En savoir plus sur la Commission européenne, En savoir plus sur la nomination des commissaires, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Comité économique et social européen (CESE), Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données, Veille au respect des procédures parlementaires, Supervise les différentes activités et commissions du Parlement, Représente le Parlement dans ses relations internationales et dans tous les dossiers juridiques, Donne son consentement final au budget de l'UE, Dirige les travaux du Conseil européen en vue de définir les priorités et les grandes orientations politiques de l'UE, en coopération avec la Commission, Encourage la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen, Assure la représentation extérieure de l'UE dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, Définit les orientations politiques que suivra la Commission, Convoque et préside les réunions du collège des commissaires, Dirige les travaux réalisés par la Commission pour mettre en œuvre les politiques de l'UE, Contribue aux grands débats au Parlement européen et entre les gouvernements de l'UE au sein du. dans l’affaire Rüffert, elle a donné raison à une société polonaise, installée dans le Land de Basse-Saxe, qui versait des rémunérations inférieures au salaire minimum obligatoire local. L'avis motivé est prévu même si c'est un État membre qui introduit un recours à la suite de la violation d'un traité par un autre État membre: dans ce cas, il doit saisir la Commission comme le prévoit l'article 259 du TFUE. La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution[3]. La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. Le président est le Belge Koen Lenaerts, depuis le 8 octobre 2015[18], ayant pris la suite du Grec Vassilios Skouris. La Cour de justice juge en conformité avec les traités européens, qui se donnent pour but de réaliser l'intégration du marché européen. Dans ces arrêts les plus récents, la Cour de justice a jugé à plusieurs reprises en faveur de la liberté de circulation et d'installation (d'entreprises) contre des législations sociales existant au niveau national: Toutefois, la Cour a également favorisé dans sa jurisprudence la reconnaissance des droits sociaux dans un pays membre à tout ressortissant d'un autre pays membre[28]. La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. Protocole n° 3 sur le statut de la CJUE, Art. 4 EGV. La Cour doit se réunir de façon plénière dans les cas prévus par les traités. dans l'affaire Luxembourg, saisie par la Commission européenne qui jugeait excessives les obligations (notamment salariales) imposées par le Luxembourg à un prestataire de services étranger, elle a condamné cet État. Toutefois, une réglementation n’est pas attaquée quand on la trouve dans une majorité de pays[27]. Ils peuvent interroger les parties concernées et proposer une solution légale avant que les juges ne délibèrent et communiquent leur décision. Toutefois, la Cour peut aussi se réunir ainsi lorsque la question traitée par la Cour est d'importance. ). L. (2016), Mathilde Cohen. Avec le recours en annulation, selon les articles 263 et 264 du TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l’UE peuvent être surveillés. Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés. La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis. Les juges ont d’abord été majoritairement des universitaires, le plus souvent professeurs de droit, sans expérience de la magistrature. Les opérations de la Cour sont dans les mains d'officiels et d'autres qui sont responsables envers le Greffier sous l'autorité du Président[23]. Professeur associé à l’University College Cork (depuis 2015). Leur mandat, renouvelable, est de six ans. La Cour peut aussi nommer un ou plusieurs greffiers assistants. Comment la législation européenne est-elle adoptée? Il est nommé par la Cour pour un mandat de six ans renouvelables. Mais il va jouer un rôle très important dans le développement de la Cour de justice à partir des années 1960[3]. Les trois principales institutions de l'UE sont chacune dirigées par un président. En outre, les juges nationaux pouvaient demander à la Cour de justice une interprétation dans les cas où leur décision faisait intervenir le droit communautaire (recours préjudiciel). Le recours en carence, établi par l'article 265 du TFUE, permet d'établir que le Conseil européen, le Conseil de l'Union, la Commission, le Parlement, la Banque centrale européenne ou les organes non institutionnels de l'Union (tels que les agences) ont refusé de publier un acte juridique. Elle se compose d'un juge par État membre – actuellement 28 – mais elle juge normalement les affaires qui lui sont présentées en groupe de trois, cinq ou treize juges. Dépôt des actes de procédure. Le lancement des procédures concernant la violation des traités par la Commission joue un grand rôle dans le maintien du système judiciaire au sein de l'Union. Šafárik de Košice (1997-2009); membre externe du corps enseignant de l’Académie judiciaire (2005-2009); juge au Tribunal depuis le 7 octobre 2009. né en 1957; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980); diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981); certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982); auditeur au Conseil d'État (1985-1992); maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996); membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999); conseiller au Conseil d'État (2005); membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006); membre du Conseil supérieur de la magistrature administrative (2008); inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010); juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010. née en 1958; diplômée en droit de l'université de Sofia; master complémentaire en droit européen à l'Institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles; spécialisations en droit économique et en droit de la propriété intellectuelle; juge stagiaire au tribunal régional de Sofia (1985-1986); conseiller juridique (1986-1988); avocat au barreau de Sofia (1988-1992); directrice générale du Bureau des services pour le corps diplomatique auprès du ministère des Affaires étrangères (1992-1994); exercice de la profession d'avocat à Sofia (1994-2011) et à Bruxelles (2007-2011); arbitre à Sofia dans le cadre du règlement de litiges commerciaux; participation à la rédaction de divers textes législatifs en qualité de conseiller juridique au parlement bulgare; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2011. né en 1961; docteur en droit de l'université de Malte; master en droit européen (université d'Exeter); doctorat en droit de la concurrence (université de Londres); juriste au ministère de la Justice (1987-1990); juriste principal au ministère des Affaires étrangères (1990-1994); membre du Copyright Board (Commission du droit d'auteur) (1994-2005); juriste réviseur au ministère de la Justice et des Collectivités locales (2001-2002); administrateur au sein de la Malta Resources Authority (Autorité de la gestion des ressources de Malte) (2001-2009); consultant en droit européen (depuis 1994); conseiller en droit de la concurrence et de la consommation au ministère des Finances, de l'Économie et des Investissements (2000-2010); conseiller en droit de la concurrence et de la consommation auprès du Premier ministre (2010-2011), consultant auprès de la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation) (2012); chargé de cours (1994-2001), maître de conférences (2001-2006), puis professeur associé (depuis 2007) et titulaire de la chaire Jean Monnet en droit européen (depuis 2009) à l'université de Malte; cofondateur et vice-président de la Maltese Association for European Law (Association maltaise de droit européen); juge au Tribunal depuis le 8 octobre 2012. né en 1952; docteur en droit de l'université de Vienne (1981); fonctionnaire à la chancellerie fédérale, service des affaires constitutionnelles (1981-1997); conseiller au service juridique de la Commission européenne (1997-2013); juge au Tribunal depuis le 16 septembre 2013. né en 1974 ; diplômé en droit (universités de Tartu et de Poitiers) ; conseiller au ministère de la Justice (1995-1999) ; chef du secrétariat de la commission constitutionnelle du parlement estonien (1999-2000) ; juge à la cour d'appel de Tallin (depuis 2002) ; membre de la commission des examens de la magistrature (depuis 2005) ; participation à des travaux législatifs en droit constitutionnel et en droit administratif ; juge au Tribunal depuis le 23 octobre 2013. né en 1948 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1971) ; diplômé en sciences économiques (études post-universitaires) de l'université d'économie d'Athènes (1974) ; admis au barreau d'Athènes (1973) ; docteur en droit de l'université de Hambourg (1984) ; avocat (1973-2016) ; professeur de droit économique international et européen (2007-2015) et professeur dans le programme de master en droit international et en droit européen de l'énergie (2015-2016) à la faculté de droit de l'université de Thrace ; assistant (1980-1984), chargé de cours (1992-2006) et professeur invité (2015) à la faculté de droit de l'université de Hambourg ; membre de la commission de la concurrence hellénique (1992-2006) ; conseiller juridique du ministre du Développement économique et de l'Énergie (2007-2009) ; conseiller juridique nommé par le gouvernement de la République de Chypre (2002-2003) ; membre du conseil d'administration du centre pour le droit international et européen économique de Thessalonique (2005-2011) ; trésorier (1987-2000) et secrétaire général (2000-2016) de l'association hellénique pour le droit européen ; membre fondateur et secrétaire général de l'association hellénique pour le droit de l'énergie (2012-2016) ; vice-président de l'association germano-hellénique des juristes (Hambourg) (1987-2016) ; secrétaire général de l'association gréco-allemande des juristes (Athènes) (1990-2016) ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 13 avril 2016. né en 1963 ; diplômé en droit de l’université de Vilnius (1986) ; docteur en droit (2000) ; procédure d’habilitation (2008) ; procureur (1986-1990) ; juge (1991-1994) et vice-président (1993-1994) du tribunal de première instance de Vilnius ; juge et président de la chambre civile (1995-2002) de la Cour d’appel de Lituanie ; juge (2002-2013) et président (2002-2008) de la Cour administrative suprême de Lituanie ; chargé de cours à l’université de Vilnius (1997) et à l’université Mykolas Romeris (1998-2000) ; professeur associé (2000-2008), chef du département de procédure civile (2002-2006) et professeur (depuis 2008) à l’université Mykolas Romeris ; président de l’association européenne des magistrats (AEM) (2006-2008) ; vice-président de l’union internationale des magistrats (UIM) (2006-2014) ; membre du conseil consultatif des juges européens (CCJE) (2000-2014) ; membre du conseil d’administration de l’association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) (2010-2013) ; membre du comité consultatif de l’académie de droit européen (ERA) (2008-2011) ; juge au Tribunal depuis le 13 avril 2016. né en 1965 ; diplômé en droit de l'université Loránd Eötvös de Budapest (1990), en histoire de l'art (1992) et Master of Laws de l'université de Heidelberg (1991) ; docteur en droit (2004) ; avocat au barreau de Budapest (1995-2016) ; professeur associé de droit (1991-2005) et professeur de droit (2005-2016) à l'université Loránd Eötvös ; chef du département de droit commercial (2007-2013), puis chef du département de droit privé et commercial ainsi que professeur (2013-2016) à l'université catholique Péter Pázmány de Budapest ; professeur invité à l'université catholique de Lyon (2013-2016) ; arbitre à la Cour d'arbitrage permanente rattachée à la bourse hongroise et arbitre ad hoc (2004-2016) ; juge au Tribunal depuis le 13 avril 2016. née en 1971 ; diplômée en droit de l'université Jagellonne de Cracovie (1995) ; docteur en droit (2001) ; docteur habilité en sciences juridiques (2011) ; professeur associé (2003-2013) puis professeur (depuis 2013) à la chaire de droit de l'Union européenne à l'université Jagellonne ; directeur de programmes des études post-universitaires en droit de l'Union européenne à l'université Jagellonne (2006-2013) ; Visiting Scholar à l'université d'Oxford (1998) et à l'institut universitaire européen de Florence (2005) ; admise au barreau de Cracovie (2000) ; conseiller juridique (2000-2012) ; juge au tribunal administratif de voïvodie de Cracovie (2012-2016) ; détachée à la Cour suprême administrative de la République de Pologne (2014-2016) ; directeur du département de droit européen de la Cour suprême administrative (2013-2016) ; auteur de nombreuses publications en droit européen ; juge au Tribunal depuis le 13 avril 2016. né en 1964 ; diplômé en droit de l’université de Stockholm (1991) et de l’université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1990 et 1994) ; admis au barreau de Stockholm (2008) ; référendaire au tribunal de première instance de Södertälje et à la cour d’appel de Svea (1991-1993 et 1994-1995) ; juge aux tribunaux de première instance de Gotland et de Norrtälje (1995-1996) ; juge à la cour d’appel de Svea (1996-1997) ; secrétaire adjoint de la commission parlementaire du ministère des Finances (1997-1998) ; conseiller juridique pour les affaires européennes au ministère des Affaires étrangères (1999) ; référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (1998 et 1999-2006) ; juriste, puis avocat (2006-2008) ; juge (2009-2016) et président de chambre (2012-2015) au tribunal de première instance de Södertörn ; chargé de cours à l’université de Stockholm (2006-2008) ; chargé de cours à l’académie des juridictions suédoises (2011-2016) ; juge au Tribunal depuis le 8 juin 2016. née en 1975 ; diplômée en droit de l’université de Lettonie (1996) ; master du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation (EIUC) (Italie, 1998) ; juriste à l’Office letton des droits de l’homme (1995-1999) ; conseiller à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) [mission au Kosovo (1999-2002) et mission au Monténégro (2002-2003)] ; juriste au ministère des Affaires étrangères et représentant du gouvernement auprès des organisations internationales spécialisées dans les droits de l’homme (2003-2012) ; chef de division (2012-2015) et conseiller juridique (2012-2016) à la représentation permanente de la Lettonie auprès de l’Union européenne ; membre du comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du Conseil de l’Europe (2003-2012) ; juge au Tribunal depuis le 8 juin 2016. né en 1951 ; licencié en droit et licencié spécial en économie (université Érasme de Rotterdam, 1973) ; docteur en droit (université d’Utrecht, 1981) ; chercheur en droit européen et en droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et en droit économique à l’Institut européen de l’université d’Utrecht (1974-1979) et à l’université de Leyde (1979-1981) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986) ; chef de la section « Droits statutaires » à la division du personnel de la Cour de justice des Communautés européennes (1986-1987) ; membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1987-1991) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-2000) ; chef de division (2000-2009), puis directeur (2009-2011) à la direction de la recherche et documentation de la Cour de justice de l’Union européenne ; professeur titulaire (1988-2003) et professeur honoraire (depuis 2003) en droit européen à l’université de Maastricht ; conseiller à la cour d’appel de Bois-le-Duc (1993-2011) ; membre de l’Académie royale des sciences des Pays-Bas (depuis 1993) ; nombreuses publications en matière de droit européen ; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2011 au 31 août 2016 ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1963 ; diplômé en droit de l’université catholique de Louvain (1988) ; Master of Laws de l’université de Harvard (1989) ; docteur en droit (1998) ; diplômé en philologie (1984) et en philosophie (1984) de l’université catholique de Louvain ; Admission au Barreau de New York (1990) ; Attorney and Counselor at Law (New York, 1990-1991) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-1995) ; chercheur à l’université catholique de Louvain (1995-1999) ; professeur à l’université de Groningue (1999-2001) ; professeur à l’université catholique de Louvain (2001-2016) ; dans cette université, directeur du centre de droit de la consommation (2001-2016), président du corps académique (2004-2006) et président de l’institut d’études juridiques (2012-2015) ; élu en 2010 membre de la « Academia Europaea » ; professeur invité dans plusieurs universités, notamment à l’université Paris-Dauphine (2013-2016) ; Fulbright scholar, American University (Washington DC, 2010-2011) ; Chaire Jean Monnet accordée par le Conseil européen de la recherche (1999-2009) ; président de l’Academic Society for Competition Law (2013-2016) ; rédacteur en chef de plusieurs revues juridiques ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1966 ; diplômé en droit de l’université Loránd Eötvös de Budapest (1990) ; Master of Laws de l’université de Stockholm (1995) ; avocat au barreau de Budapest ; conseiller juridique près le parlement hongrois lors du processus d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne (1994-1996 et 2002-2004) ; référendaire auprès du président de la Cour constitutionnelle hongroise (1997-2000) ; vice-président de l’Autorité de la concurrence, puis président du Conseil de la concurrence (2000-2002) ; arbitre près la Cour permanente d’arbitrage des marchés financiers et des marchés de capitaux (2008-2014) ; chargé de cours (1990-1994) ; maître de conférences (1995-1999), puis maître de conférences associé (2003-2016) à l’université Loránd Eötvös de Budapest ; secrétaire d’État à la coopération judiciaire européenne et internationale du ministère de la Justice (2014-2016) ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1966 ; diplômé en droit de l’université de Stockholm (1991) ; diplôme de traduction juridique franco-anglaise de l’université de Paris II, Panthéon-Assas (1991) ; diplôme d’études supérieures spécialisés de l’université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1992) ; diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris (1993) ; chercheur à l’Agence de la recherche de la défense nationale suédoise (1992 et 1994) ; participation au programme de formation des fonctionnaires suédois (1993-1994) ; conseiller juridique pour les affaires européennes du ministère des Affaires étrangères (1994-1995) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1995-2000) ; chargé de cours à l’université de Stockholm (2000-2016) ; juriste (2001-2006), puis avocat (2006-2016) ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. née en 1967 ; licenciée en droit de l’université Alexandru Ioan Cuza de Iasi (1990) ; docteur en droit (1999) ; juge au tribunal du secteur 4 de Bucarest (1991-1996) ; juge (1996-1999) et président de section (1997-1999) au tribunal de Bucarest ; juge (1999-2005) et président de section (1999-2003) à la cour d’appel de Bucarest ; membre de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (2006-2016) ; formatrice puis directeur de l’Institut national de la magistrature (2011-2016) ; juge à la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie (2006-2016) ; membre du conseil scientifique de l’Institut national de la magistrature et du conseil de direction de l’École nationale des greffiers (2011-2016) ; membre élu du conseil de l’école doctorale de l’université de Bucarest (2012-2016) ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. née en 1976 ; diplômée en droit de l’université de Gdańsk (1999) ; diplôme d’études approfondies de l’université des sciences sociales de Toulouse (2000) ; Master of Laws en droit européen du Collège d’Europe (2002) ; docteur en droit (2004) ; chargée de cours en droit de l’Union européenne à l’université technique de Gdańsk (2010-2016) ; maître de conférences (2006-2014), puis professeur associé (2014-2016) à l’institut d’études juridiques de l’Académie des sciences de Pologne ; coédition et participation au sein de plusieurs revues juridiques ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016. né en 1963 ; diplômé en droit de l’University College Dublin, National University of Ireland (1984) ; barrister rattaché à la Honorable Society of King’s Inns Dublin (1987) ; juriste en affaires européennes à la Law Society, Chancery Lane à Londres (1988-1990) ; représentant de la Law Society of England and Wales et de la Law Society of Scotland à Bruxelles (1990-1993) ; barrister (1993-2009) et senior counsel (2009-2012) ; chargé de cours en droit de la concurrence à la Honorable Society of King’s Inns Dublin (1993-1999) ; chargé de cours à la EU-China Law School (2008-2012) ; juge (2012-2017) et président de la chambre en charge de l’immigration et de l’asile (2014-2017) à la High Court (Irlande) ; juge au Tribunal depuis le 8 juin 2017. né en 1979 ; licencié en droit (université d’Anvers, 2002) ; Master of Laws (2003) et docteur en droit (2007) (King’s College, université de Cambridge) ; chercheur invité (Visiting Research Fellow) à la faculté de droit de l’université Columbia (2005) ; chercheur postdoctoral associé à l’université d’Anvers (2007-2009) ; chargé de cours invité (2009), puis chargé de cours (2010-2014) et chargé de cours principal (depuis 2015) en droit de l’Union européenne et en droit international à l’université de Louvain (KU Leuven) ; référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne auprès de l’avocat général Mme E. Sharpston (2007-2009), puis du juge Mme A. Prechal (2016-2017) ; juge au Tribunal depuis le 4 octobre 2017. née en 1971; licenciée et docteur en droit de l’université de Malte (1995) ; master en criminologie de l’université de Cambridge (1996) ; études de troisième cycle en droit européen au King’s College London (2018) ; avocate au barreau de Malte (1996-2019) ; experte juridique près les tribunaux de La Valette, Malte (1997-2019) ; membre du panel d’arbitres nationaux de Malte (2006-2019) ; experte juridique, Association maltaise d’assurances (2006-2019) ; membre de la Commission de l’emploi de Malte (2009-2019) ; conseillère juridique, ministère de la Protection sociale (1997-1998) ; membre de la Commission nationale de la famille (2012-2013) ; membre de la Commission pour la réforme globale de la justice (2013) ; membre de la Commission sur la réforme du droit (2014-2016) ; présidente du groupe de travail « Visas » pendant la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne (2016-2017) ; juge au Tribunal depuis le 20 mars 2019. née en 1958; diplômée en droit de l’université de Turku (master, 1981) ; programme de formation judiciaire au tribunal régional d’Ulvila (1984) ; master en droit de l’université de Trèves (1993) ; master en études juridiques européennes de l’Institut européen d’administration publique (1994) ; chargée de cours à l’université de Turku (1981-1982) ; juge au tribunal régional de Pori (1982-1983) ; cheffe de service à l’Office de la population  (1983-1985) ; juge au tribunal de Tampere et Pirkanmaa (1985-1995) ; référendaire à la Cour suprême de Finlande (1995) ; cheffe d’unité du contentieux de l’Union européenne, conseillère juridique et agent de l’État auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, ministère des Affaires étrangères, cheffe de la délégation finlandaise du groupe de travail «Cour de justice» du Conseil (1996-2005) ; membre du groupe des «Amis de la Présidence» pour la réforme du système juridictionnel communautaire dans le traité de Nice ; juge à la Cour administrative suprême de Finlande (2005-2012) ; juge à la Cour suprême de Finlande (2012-2019) ; membre du comité disciplinaire de la bourse d’Helsinki (2015-2019) ; membre, puis présidente du comité d’examen du barreau d’Helsinki (2011-2019) ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1962 ; diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (1984) ; ancien élève de l’École nationale de la magistrature (1986-1988) ; juge au tribunal de grande instance de Marseille (1988-1990) ; magistrat à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice (1990-1992) ; adjoint au chef de bureau, puis chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (1992-1994) ; conseiller technique auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice (1994-1995) ; juge au tribunal de grande instance de Nîmes (1995-1996) ; référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne auprès de l’avocat général M. Léger (1996-2001) ; conseiller référendaire à la Cour de cassation (2001-2007) ; juge au Tribunal (2007-2013, président de chambre de 2010 à 2013) ; conseiller à la Cour de cassation (2013-2019) ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1964; études en droit à la Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität Bonn; 1er examen d’État en droit (1990); collaborateur juridique à l’administration du parlement allemand (1991); Rechtsreferendar dans le ressort du tribunal régional supérieur de Cologne (1991-1984); 2e examen d’État en droit (1994); chargé de cours et de recherche à la Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität Bonn (1991-1995); avocat au barreau de Cologne et conseil juridique d’une fédération d’entreprises (1996); conseiller à la direction de l'administration et du protocole du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (1996-1999); rapporteur à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (1999) ; membre du cabinet (1999-2003), puis chef de cabinet (2003-2004) de la commissaire européenne Mme Viviane Reding; membre du cabinet du président de la Commission des Communautés européennes M. José Manuel Barroso (2004-2005); porte-parole et chef du service du porte-parole de la Commission européenne (2005-2009); chef de cabinet du président de la Commission européenne M. José Manuel Barroso (2009-2014); directeur général adjoint du service juridique de la Commission européenne (2014-2015); directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2015-2019); juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1964; diplômé en droit à l’université de Florence (1987) ; docteur en droit de l’université de Bologne (1992) ; master en droit à la Dickinson School of Law, Pennsylvanie (1990) ; études postdoctorales à l’université de Genève (1992-1993) ; études postdoctorales à l’université d’Amsterdam (1993-1994) ; chercheur en droit international à l’université de Florence (1992-1997) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes auprès des avocats généraux MM.

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