Corpus ID: 158166708. Les représentants visés à l’article 19 du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (agents nommés par les États membres ou par les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ou par l’Autorité de surveillance AELE, agents nommés par les institutions de l’Union européenne, avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et professeurs ressortissants d’un État membre leur reconnaissant un droit de plaider) doivent déposer tout acte de procédure et ses annexes, ainsi que tout autre document relatif aux affaires par la voie de l’application électronique e-Curia. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), institution judiciaire de l’UE, a décidé l’ouverture de ses archives historiques, transférées aux AHUE en juillet 2014, à la communauté de chercheurs et plus largement aux citoyens de l’Union. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. CURIA - Greffe - Cour de justice de l'Union européenne. Depuis le 1er décembre 2018, e-Curia est le mode exclusif d’échanges entre les représentants et le greffe dans toutes les procédures devant le Tribunal. Toutefois aucun écrit ne prévoit l'installation de futurs organes à Luxembourg. In accordance with the Withdrawal Agreement, it is now officially a third country to the EU and hence... Enlargement, external relations and trade, More information on accreditation procedures, Audiovisual facilities available at EU institutions, Read about EU institutions, agencies and decentralised bodies, Read more about EU member states and how to join the EU. Tous les organes judiciaires de l'Union sont basés au Luxembourg, séparés des institutions politiques basées à Bruxelles et Strasbourg. La décision d'Édimbourg fut attaché au Traité d'Amsterdam. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle pose un problème d'interprétation ou de validité dont l’issue détermine le contentieux dont il est saisi, pour peu que sa décision ne soit pas susceptible de recours et que l’acte en question ne soit pas clair. Pour les recours en annulation qui ne sont pas liés à des institutions comptant parmi les organes de l’UE on peut – d'après le statut de l’institution – prévoir un pré-processus (comme l’obligation de laisser la commission de l’UE s’occuper du cas avant une plainte)[5]. Afin d'assurer une transmission correcte de tels documents, il est donc conseillé d'envoyer le document scanné en plusieurs parties ou d'utiliser le télécopieur. Le lancement des procédures concernant la violation des traités par la Commission joue un grand rôle dans le maintien du système judiciaire au sein de l'Union. - Procédure- La plateforme e-Curia de la Cour de justice de l'Union européenne, 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, La plateforme e-Curia de la Cour de justice de l'Union européenne, Protection des données personnelles sur le site Curia. Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés. The EU has a unique institutional set-up where broad priorities are set by the European Council; decision-making involves European Parliament, Council of the EU and European Commission and number of other institutions. Broadcast professionals have free access to the full range of audiovisual services provided by the European institutions. Évidant entièrement le bâtiment initial, tout d’acier corten, afin d’y installer les salles d’audience, et de le rendre intégralement à sa vocation de justice, l’architecte l’entoure d’un anneau parfaitement orthogonal qui s’inscrit comme en suspension dans le paysage et accueille les bureaux et cabinets des juges et des avocats généraux ainsi que la Grande salle des délibérés. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Vera Fritz. Description xiii, 396 pages ; 24 cm. Concessions autoroutières: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie Après l'introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l'État membre a violé le droit de l'UE. Les demandes de renseignement à caractère général doivent être adressées en remplissant le formulaire électronique de contact accessible par le lien suivant : Contacts, Greffe du Tribunal de l’Union européenneRue du Fort NiedergrünewaldL-2925 Luxembourg, Tél. Greffe. Cour de justice de l'Union européenneGreffe de la CourRue du Fort NiedergrünewaldL-2925 Luxembourg, Tél. Le français est la langue de travail de la Cour de justice, c'est-à-dire la langue dans laquelle elle délibère[6]'[7]. 230 Abs. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle déposé au greffe doit comporter la signature manuscrite du demandeur. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. En 1996, dans la perspective de l’élargissement de la Communauté, la mission d’opérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à l’équipe menée par Dominique Perrault. Selon l’article 256 du TFUE le tribunal de l’UE décide en première instance et la cour de justice de l’UE en deuxième instance[5]. Selon ce même article un pourvoi peut être formé à la suite de sa décision devant la Cour de justice. En contrebas de ce corps majeur, la grande galerie de liaison est réorganisée, étendue, servant ainsi d’épine dorsale à l’ensemble dans son rôle de liaison avec les contreforts de la deuxième extension, dans le même temps qu’elle distribue les circulations vers deux nouvelles tours de 103 mètres, les plus hautes du pays. Pour une confluence de cette compétence à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, basée à Strasbourg, voir. Si un État membre ne suit pas l'arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la commission, demander le payement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). En vertu de l'article 340 TFUE, la responsabilité contractuelle de l'Union est quant à elle régie par la loi applicable aux contrats dans l'État membre concerné. La transmission, par courrier électronique, de documents dépassant un certain volume (environ 4 Mo) pose des difficultés d'ordre technique. La direction de la Recherche et documentation, ainsi que la direction du Protocole et des visites sont rattachées directement au Greffier de la Cour. The main EU institutions each have a press room with facilities for journalists, where briefings and conferences are organised regularly. Les agents et avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, lorsqu'ils disposent d'un compte d'accès à e-Curia, déposer un acte de procédure par la voie de cette application. e-Curia est accessible par le lien suivant : e-Curia. Fondamentalement, les compétences de ces juridictions s'appliquent depuis le traité de Lisbonne. Fast facts, background information, progress and more in depth information on main EU issues. Néanmoins, si tel n'était pas le cas les juridictions nationales seraient compétentes en vertu de l'article 274 TFUE. : (352) 4303-1Fax: (352) 43 37 66Courriel: ECJ.Registry@curia.europa.eu. La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux textes régissant la procédure accessibles par le lien suivant : Tribunal/Procédure. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est accessible par le lien suivant : Tribunal/Procédure. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)[Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Christophe Réveillard, « la place de la langue française au sein de l’Union européenne ». In accordance with the Withdrawal Agreement, it is now officially a third country to the EU and hence... Enlargement, external relations and trade, More information on accreditation procedures, Audiovisual facilities available at EU institutions, Read about EU institutions, agencies and decentralised bodies, Read more about EU member states and how to join the EU. Journalists, film crews and photographers require accreditation in order to access the EU institution buildings. Cependant, certaines particularités subsistent : les juridictions de l'Union européenne ne sont pas autorisées selon l'article 276 TFUE à décider de la validité ou relativité des mesures policières (y compris en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sécurité intérieure) ainsi que d'autres mesures de poursuite. En cas de menace de violation ou de violation en cours des traités, la Commission ne lance pas automatiquement le processus judiciaire, mais peut essayer de parvenir à une décision amiable par voie de négociations. : (+352) 4303-1Télécopieur : (+352) 4303 2100Courriel : GC.Registry@curia.europa.eu, eNq1V9ty2jAQfc9XePweXwgXJ2PItDRp6STTNIFp3xhhyyCqSI4uBPL1lQ0E05HTIKJHezVnV0d7ORtfLh+xs4CMI0q6bugFrgNJQlNEpl13NLw+jdzL3kk8BwtQPdbxgnGkziYYcN51C7M3gYBw7/ftzReoACBzeydOTCdzmIi9c1Ig7H0DfHYL8uKMEy8oSp1HKGY07bq5FOVfJ+aCqTB6OWUC4D4QcErZKvY3v6tHhq1xKwyjqi32C9R3wCP+i7I/PAcJvGN0gVKYan1kAHNo5CF7Tu+AmA1IRrXI/nfaGHeCs3M/Y76Rh+ftDbT483HTkJkRh+wGkKk9YvqUCLgUBT96bubJIzeM/q5MHEuxy4IamgCs5zxj49GDETCDTw+QLTB8g5QU8RyDlTfnuamPnxKy1UP5qfWB0u42LY1cTACHI4a12DMh8gvfD1uRF7Y7XqMZemHj7CIKzoPyvX3TS9nLJgY5lUy1iDroMu6jC1k1I0RS+sy1PgST0LQWAAPKDJlqupYqIpGMQSLebNRHpdS2orceLN0D8QG5ZiqTfmQZqmmpxi+RV95hH/k9k7IWvlq3e7DKABgDqz1crFq6t65918GQTMVMDfUt0saHykO47LrB6+83H7G0v5JQfpR+N1HvLLG/vuihk4jZbOR9KomoSVnDNo54Xyw3mYogtxQ8mIPlPXwa6HE/KauKQpwGp2E7aLUb5+1WcNaMjlED5cizVnn3lTZrzcnn9WiyKQxAzVTNmFnXKPueFpFMaDgOm512ZPasSTVLtR5Mh3HxhkOmdgKs8P9hmUiM/cMokJNjIaSpHPmY2a4oUaUqIRej+0G9PDla3ClVXSvuDidNob0r6g/jSL8qHR64UgtyglEChNpZbUkea3pzbdCCfr0amk6kXbjWmmt/XwVa8rOpkc2i9LESTWX8fxewI7bS0U5vWCLnhRK9al0XhKkovjowzJ3Si/1CdvZO/gJ2ZvgC, Informations à l’attention de ceux qui souhaitent s’adresser au greffe du Tribunal, Protection des données personnelles sur le site Curia. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires et de la tenue du registre du Tribunal dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. La décision fut confirmée par le Conseil européen d'Édimbourg en 1992. Le plaignant ne se doit pas d’expliquer exactement les raisons de la plainte, mais son placet doit apporter la preuve du défaut avec des faits et, au moins, laisser entrevoir la raison de la contestation[5]. La procédure est elle-même divisée en deux étapes : L'avis motivé est la condition de l'admissibilité de la plainte à la Cour de justice européenne. En ce qui concerne l'ancien troisième pilier (la coopération policière et judiciaire en matière pénale), les compétences des juridictions de l'Union européenne étaient limitées. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. De telles transmissions doivent impérativement être effectuées en utilisant le numéro de télécopieur ou à l'adresse électronique mentionnés ci-dessus. Journalists, film crews and photographers require accreditation in order to access the EU institution buildings. Les juridictions nationales peuvent, avec la question préjudicielle, poser des questions sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité de la jurisprudence de la Cour. Les futurs organes judiciaires (Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique) seraient aussi basés dans la ville. published on. The EU institutions and bodies offer numerous subscription services, ranging from the latest headlines to specialised publications. Cela n'est donc admissible qu'en matière de responsabilité délictuelle. La plainte doit être formulée avant un délai de deux mois selon l'article 263 alinéa 6 du TFUE. Les autres modes de dépôt (par voie postale, télécopieur, courriel ou remise physique au Tribunal) ne sont pas admis sauf dans des cas spécifiques réglementairement prévus. La distribution des tâches de la Cour de justice de l'Union européenne possède certaines particularités. La Cour de justice de l'Union européenne est, selon l'article 268 TFUE, compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas de ce même traité. La Cour de Justice est installée dans le bâtiment du Palais, actuellement en expansion, dans le quartier luxembourgeois de Kirchberg. Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance. Basic facts and figures on EU population and size, economy, employment levels and quality of life, and also some basic information about EU administration, its staff, languages and location. The EU is active in a wide range of policy areas, from human rights to transport and trade. Broadcast professionals have free access to the full range of audiovisual services provided by the European institutions. Si la Cour de justice confirme cette violation, l'État membre concerné « est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Dans le domaine de la politique extérieure commune et de la politique de sécurité commune, les tribunaux de l'Union européenne ont peu de compétences et le traité de Lisbonne n'y changea rien. On the Linguistic Design of Multinational Courts—The French Capture, forthcoming in 14 INT’L J. Const. Les États membres, les organes de l'Union européenne et aussi les individus (sous certaines conditions) sont autorisés à faire ce recours. The EU is active in a wide range of policy areas, from human rights to transport and trade. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. The United Kingdom left the European Union on 31 January 2020, after 47 years of EU membership. La saisie peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre État membre. La Commission est obligée, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsqu'elle constate la violation des objectifs du droit de l'Union par les États membres. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juillet 2020 à 08:51. Le greffe réceptionne, conserve et communique les requêtes, mémoires et autres pièces de procédure adressés à la Cour par les avocats ou agents des parties. Sa première audition y a été tenue le 28 novembre 1954 dans un bâtiment en bas de la Villa Vauban, siège jusqu'en 1959 où il fut déplacé au bâtiment Côte d'Eich puis au bâtiment du Palais en 1972[8]. Les actes de procédure ainsi que toute correspondance relative aux affaires soumises à la Cour, doivent être adressés au greffe de la Cour en utilisant l'adresse postale indiquée ci-dessus ou en procédant à la remise directe de l'acte ou du courrier concerné au siège du greffe de la Cour ou, en dehors des heures d'ouverture de celui-ci, à la réception de la Cour. La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »[4]. La Cour de justice a déposé ses Archives historiques aux Archives historiques de l'Union européenne à Florence. written by. Le greffe est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations des actes de procédure aux représentants des parties et aux demandeurs d'aide juridictionnelle. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires et de la tenue du registre du Tribunal dans lequel sont inscrits tous les actes de … » In : Hans-Werner Rengeling, Andreas Middeke, Martin Gellermann (dir.). Une approche biographique de l’histoire d’une révolution juridique. D'après l'article 256 TFUE le Tribunal est, pour ce type de litige, consulté en première instance. À l'occasion du Traité de Nice, le Luxembourg déclara qu'il ne revendiquerait pas le siège des chambres de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — même s'il devait devenir un organe judiciaire[8]. Author: Pignarre, Pierre-Emmanuel; Genre: Journal Article; Published online: 2019-01-15; Title: La Cour de Justice de l’Union européenne et le Brexit Luxembourg fut choisi comme siège de la Cour le 23 juillet 1952 avec l'établissement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les États membres, les organes de l’UE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu’un acte juridique est illégal. Depuis 2009 et le traité de Lisbonne, on parle de CJUE et non plus de CJCE. La Cour peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres d'un traité en vertu des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Si votre question concerne la procédure devant la Cour de justice, vous êtes invité à contacter le greffe de la Cour de justice ; si votre question concerne la procédure devant le Tribunal, vous êtes invité à contacter le greffe du Tribunal. Elle permet de rechercher des renseignements sur l'état des choses et d'entendre les observations écrites et orales de l'État membre. Art. Juges et avocats généraux de la Cour de Justice de l’Union européenne (1952 – 1972). D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Si votre question concerne la procédure devant la Cour de justice, vous êtes invité à contacter le greffe de la Cour de justice ; si votre question concerne la procédure devant le Tribunal, vous êtes invité à contacter le greffe du Tribunal. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. Toutes les parties sont concernées (requérants, défendeurs, intervenants, autres parties devant les chambres de recours de l’EUIPO), ainsi que les demandeurs en intervention. Les demandeurs d’aide juridictionnelle qui ne sont pas représentés par un avocat doivent déposer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle au greffe par voie postale ou par remise physique au Tribunal. Concernant la collecte des candidatures spontanées, la Cour de justice a mis en place deux appels à candidatures permanents, l’un pour le groupe de fonctions AD (administrateurs) et l’autre pour le groupe de fonctions AST (AST/SC y inclus), proposant une typologie des métiers le plus fréquemment demandés par ses services. Share on Facebook Share on Twitter Share by email Print. Les informations ci-après concernant les modes de dépôt des documents constituent un résumé des règles applicables devant le Tribunal. L’ensemble de ces opérations a été terminé en 2008. Une troisième tour, plus imposante encore, est en cours d’élaboration par Dominique Perrault Architecture [1]. La procédure de renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle, ou exception préjudicielle) assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union (article 267 TFUE). Dépôt des actes de … Fast facts, background information, progress and more in depth information on main EU issues. L'avis motivé est prévu même si c'est un État membre qui introduit un recours à la suite de la violation d'un traité par un autre État membre: dans ce cas, il doit saisir la Commission comme le prévoit l'article 259 du TFUE. The EU has a unique institutional set-up where broad priorities are set by the European Council; decision-making involves European Parliament, Council of the EU and European Commission and number of other institutions. Basic facts and figures on EU population and size, economy, employment levels and quality of life, and also some basic information about EU administration, its staff, languages and location. Il est chargé de toute correspondance relative au déroulement des procédures devant la Cour. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Historical Archives of the European Union, Langues officielles de l'Union européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté européenne de l'énergie atomique, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, coopération policière et judiciaire en matière pénale, Sièges des institutions de l'Union européenne, Tours de la Cour de justice de l'Union européenne, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Archives historiques de l'Union européenne, Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne, Les membres de la Cour de justice de l'Union européenne, News on the European Court of Justice and other European legal developments, Cour de justice des Communautés européennes, Conférence des présidents des commissions, Contrôleur européen de la protection des données, Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Organisation pour la démocratie et le développement, Autorité intergouvernementale pour le développement, Association sud-asiatique pour la coopération régionale, Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, Forum du développement des îles du Pacifique, Organisation des États de la Caraïbe orientale, Communauté d'États latino-américains et caraïbes, Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Banque de développement du Conseil de l'Europe, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, Banque de développement des États de l'Afrique centrale, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation de coopération économique de la mer Noire, Coopération économique pour l'Asie-Pacifique, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Union économique et monétaire ouest-africaine, Communauté économique des États de l'Afrique centrale, Organisation des pays exportateurs de pétrole, Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation internationale de normalisation, Organisation internationale de la francophonie, Organisation du monde islamique pour l'éducation, les sciences et la culture, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale de l'énergie renouvelable, Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques, Organisation latino-américaine de l'énergie, Organisation du traité de coopération amazonienne, Programme des Nations unies pour l'environnement, Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Tribunal international du droit de la mer, Organisation du traité de sécurité collective, Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_justice_de_l%27Union_européenne&oldid=172705506, 1952 dans la Communauté économique européenne, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 30 novembre 2009), Ensemble des organes juridictionnels de l'. Author Fritz, Vera, author. Lors d'une conférence internationale tenue le 9 décembre 2015 à Florence, le président de la Cour Koen Lenaerts a officiellement ouvert les documents historiques de la Cour à la recherche et au public[9]. Cet article ne doit pas être confondu avec l'une de ses composantes, la, Recours en manquement et respect des traités, Politique extérieure et de sécurité commune, Espace de sécurité, de liberté et du droit, Par le traité de Lisbonne, cette compétence inclut aussi le respect des droits de l'homme, protégé par la Charte de Nice est devenu partie intégrante du droit de l'UE . The United Kingdom left the European Union on 31 January 2020, after 47 years of EU membership. Dans ce cas, la transmission de cet acte ne doit pas être suivie par l'envoi de cet acte par voie postale, ni par l'envoi de copies certifiées conformes. l'avis motivé : la Commission donne des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions ; la procédure en elle-même : elle commence par une plainte. 4 EGV. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Les juridictions compétentes sont, selon l'article 256, le Tribunal, en première instance, et la Cour de justice en seconde instance. The EU institutions and bodies offer numerous subscription services, ranging from the latest headlines to specialised publications. Cour de justice de l'Union européenneL - 2925 Luxembourg Standard tél: (352) 4303.1 Fax: (352) 4303.2600, Notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel, 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, Protection des données personnelles sur le site Curia.

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