THE STRATEGY of the European Commission for the outermost regions promotes interventions tailored to each territory. The review of the octroi of mer -or dock dues in the French overseas territories- responds to this approach. La tasa de co-financiación pasa del 70% al 75%. Las regiones en transición y las menos desarrolladas reciben 7.100 millones de euros más que en la versión de la Presidencia Finlandesa de diciembre. Contribuez et ajoutez un nouveau jeu de données au catalogue de ce site. The purpose of this tax is to protect «sensitive» productions because of their impact on the local economy. France is obliged to submit a report halfway through the life cycle of the exemptions –the current period ends in 2020– on the application of the tax regime and its repercussions on local economies. Prestaciones, límites y posibilidades del fuero local de exenciones fiscales e incentivos a las empresas, en el mundo posterior a la Covid-19. The list has not been made public, but when announcing the proposal, Commissioner Moscovici mentioned «certain fruits and vegetables from Guadeloupe and Martinique, and certain wooden furniture in Guyane» among the products that will be … L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Licence Ouverte / Open Licence version 2.0. Mise à jour suite à la délibération CR/19-1319 du 28 décembre 2019. Tarif d'octroi de Mer externe et tarif dérogatoire 2015. The new list has been elaborated in consultations of the French Government with the Regional Councils of Guadeloupe and Reunion, the assembly of Guyane, the assembly of Martinique and the local operators, according to this Friday December 14 the Ministry of Overseas Affairs, under the direction from the Minister Annick Girardin. Le portail des données ouvertes du Ministère de l'Economie, des Finances, et de la Relance, {{ ctx.dataset.metas.metadata_processed|formatMeta:'datetime' }} (, {{ ctx.dataset.metas.data_processed|formatMeta:'datetime' }} (, En continuant de naviguer sur ce site, vous acceptez les, Octroi de mer dans les départements d'Outre-mer. Its functioning is currently governed by Council Decision 940/2014 of December 17, 2014. «Octroi de mer» is translated as «dock dues», because, originally, it taxed the imported products by ship to the DOM –or overseas territories. The dock dues tax (often referred to by its French name Octroi de Mer) is several centuries old and was originally levied on all products arriving in the DOMs by sea. Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données. What is the adjustment proposed by the Commission? Ses…. L’Octroi de Mer est perçu par le service des douanes au moment de votre déclaration. The Commission proposal adds 84 new products to the regime of exemptions and reduced tariffs of the octroi de mer. What is the octroi de mer? La taxe à valeur ajoutée (TVA) D’après la législation fiscale en vigueur depuis 2000, le taux de la TVA est de 8,5 % dans toutes les régions. Cette taxe est composée de : l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional. L’Octroi de Mer en Guadeloupe C’est une taxe spécifique qui vise l’ensemble des importations et des livraisons en Guadeloupe. It is a very old tax –with centuries of history behind– specific to the French overseas territories. In principle, the TFEU does not allow differences in taxation between local products and products imported from mainland France or the other Member States. Dispositif d’exonération d’octroi de mer sur l’importation en Guadeloupe de biens destinés à des activités économiques agréées suite à la délibération CR/18-1508 du 28 décembre 2018. Tarif d'octroi de Mer mis à jour suite à la délibération CR/18-1506 du 28 décembre 2018. L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Quant à l’octroi de mer régional, le taux est de 2,5 %, quelle que soit la région à laquelle vous allez vous rendre. La sentencia declara que España ha incumplido la Directiva europea y la condena en costas, como pedía la Comisión. For «some fertilizers from Guadeloupe and certain paints and varnishes from La Réunion», the Commission proposes «differences in tax levels between locally produced and imported goods». Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre. Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Política de Privacidad y de Cookies de Europa Rup, Qué puede hacer el REF canario por la reconstrucción, El Tribunal de la UE condena a España por los planes de riesgo de inundaciones en Canarias, Presupuesto europeo a largo plazo: ganancias y pérdidas de las RUP en la propuesta de Charles Michel. L'octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles dans les départements suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion. The Commission proposes exemptions from the island tax for 84 new products from the French outermost regions. 09/01/2020 – Parution des informations relatives à l’octroi de mer en Guadeloupe. Serve the following approach in the form of questions and answers. More about JSON schema. En cambio, la asignación específica del Fondo Social Europeo se reduce en 120 millones y el Fondo para atender a los migrantes, en 500 millones. Tampoco sacó a información y consulta pública los de Gran Canaria, La Palma y Fuertventura. Tarif d'octroi de Mer externe et tarif dérogatoire 2015. The «octroi de mer» is part of the regime of exceptions and specific modulations of EU policies in the outermost regions. L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production.Fichiers mis à disposition octroi-de-mer-guadeloupe-2020.pdf Octroi de … Voir les 9 ressources de type Fichier principal, Le ministère de l’économie, des finances et de la relance est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. ℹ️ Pour ne rien manquer de l'actualité de data.gouv.fr et de l'open data, inscrivez-vous à notre infolettre ! Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée«octroide mer» est applicable. Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité. Local producers who operate for less than 300,000 euros a year will not be subject, in any case, to the payment of the insular tax. Contribuez et ajoutez une nouvelle réutilisation au catalogue de ce site. El Estado no aprobó, publicó ni notificó a la Comisión Europea, dentro del plazo previsto, los planes de siete de las ocho islas. L’octroi de mer est une imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. The exemption, in theory, should prepare them to compete better with imported equivalent products. Il s’agit donc d’une imposition similaire à … Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? Based on these principles, the preparation of the list of products is more or less discretionary and responds, like most political decisions, to the coalitions of interests that are formed in each local community between politicians and producers. The Commission proposal adds 84 new products to the regime of exemptions and reduced tariffs of the octroi de mer. Plateforme ouverte des données publiques françaises, Ce jeu de données provient d'un service public certifié. Protect local products against imported equivalent products. Mis à jour suite à la délibération 15-1473-1 du conseil régional de Martinique du 22/09/2015. In principle, the customs union do not allow for differences between the taxes that are applied to local products and those that are levied on products imported from any member state of the European Union. In short, the EU authorizes France to apply exemptions or reductions in the price of goods to a list of products included in the Annex to Decision , manufactured locally in Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte and Réunion. Tarif d'octroi de mer applicable au 01/03/2019, suite à la prise en compte de la délibération n°2019.00004 du 4 février 2019 (publiée le 5 février 2019). The commissioner Pierre Moscovici – Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs – announced this December 13 changes that will extend the exemptions of the arbitration to 84 new products of Guadeloupe, Guyane, Martinique and La Réunion. Tarif général d’octroi de mer en vigueur en Guyane au 01/02/2020 suite à la délibération AP 2020-1 du 27/01/20. The list has not been made public, but when announcing the proposal, Commissioner Moscovici mentioned «certain fruits and vegetables from Guadeloupe and Martinique, and certain wooden furniture in Guyane» among the products that will be exempt from paying the tax. The difference between the tax rates applied to local products and those imposed on imported products must not exceed 10, 20 or 30 percentage points, depending on the category of each product in the list. C'est le moment de vous faire connaître ! C'est le moment de la partager ! What about the octroi de mer reform? Mis à jour suite à la délibération 15-1473-1 du conseil régional de Martinique du 22/09/2015. The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. However, the Treaty of Functioning, in its article 349, also recognizes the uniqueness of the outermost regions due to their remoteness and isolation, conditions that are assumed to be restrictive of their convergence with the average standard of living in the EU. The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema.

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